Contrôle, lois et règlementation
En tant que fournisseur fiable de solutions de paiement, nous sommes toujours conscients de nos responsabilités. CCV est un prestataire de services financiers. À ce titre, il est placé sous la surveillance de plusieurs autorités. Nous devons aussi respecter en tout temps la législation et la réglementation en vigueur. Il s’agit entre autres de la Loi sur la surveillance financière (Wet op het financieel toezicht, ou Wft), de la Loi pour la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme, ou Wwft) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Autorisations
CCV Group B.V. dispose de deux autorisations en vertu de la Loi sur la surveillance financière : une autorisation en tant qu’institution de paiement et une en tant qu’entreprise de compensation et de règlement.
Autorités de contrôle
De Nederlandsche Bank (DNB)
DNB est juridiquement responsable de certaines tâches spécifiques au domaine du contrôle prudentiel. Elle veille à ce que les parties des marchés financiers remplissent leurs obligations financières. Le paiement est un aspect important de toute société. Par conséquent, les entreprises proposant des services de paiement sont soumises à des critères stricts. DNB délivre une autorisation aux parties qui répondent aux critères en vigueur et les surveille étroitement. CCV répond à ces critères et rend des rapports réguliers à cette autorité de surveillance.
Autorité des marchés financiers (Autoriteit Financiële Markten, ou AFM)
AFM surveille le comportement des entreprises qui opèrent sur les marchés financiers, dont CCV fait partie. CCV doit opérer en conformité avec la loi et informer correctement les parties avec et pour lesquelles elles travaillent.
Autorité des consommateurs (Autoriteit Consument & Markt, ou ACM)
ACM est une autorité de contrôle indépendante qui surveille la concurrence. Elle veille donc à ce que les entreprises ne concluent pas d’accord sur les prix et n’acquièrent pas un rôle trop puissant sur le marché. Son but est d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et de faire en sorte que ces dernières respectent les règles. Cette surveillance vise à protéger les consommateurs.
Autorité des données à caractère personnel (Autoriteit Persoonsgegevens, ou AP)
La vie privée est un sujet qui gagne en importance. CCV reçoit de nombreuses informations, telles que les données à caractère personnel de ses clients et des consommateurs qui effectuent une transaction avec ces clients. L’Autorité des données à caractère personnel peut vérifier si CCV sécurise bien ces informations et répond aux dispositions légales en matière de données à caractère personnel. La manière dont CCV gère les données personnelles confidentielles est reprise dans la déclaration de confidentialité disponible sur nos sites internet.
Certifications
Nous voulons toujours être en mesure de prouver que nos activités répondent aux critères qui nous sont imposés. C’est pourquoi nous sommes certifiés suivant les critères les plus sévères imposés aux prestataires de services financiers. La sécurité de nos terminaux répond aux exigences qui s’appliquent à la Payment Card Industry (PCI). Pour le traitement des transactions de paiement, nous sommes certifiés en vertu des normes suivantes:
- ISO 27001 : Norme ISO pour la sécurisation des informations
- PCI DSS : Payment Card Industry – Data Security Standard
- PCI PIN : Payment Card Industry – Personal Identification Numbers
- ISAE 3402 type II : cadre pour le contrôle interne
Politique de rémunération
CCV Group a une politique de rémunération qui s’inscrit dans la stratégie, les objectifs, les valeurs fondamentales et les intérêts à long terme de CCV Group. Voir plus.