Quelles données et quels documents dois-je fournir pour ma forme juridique?

Pour traiter rapidement votre demande et vous permettre d’utiliser notre solution de paiement, nous devons vérifier certaines données et vous demander des documents. Nous sommes en effet une institution financière et à ce titre, nous sommes tenus de procéder à une série de vérifications. Vous en trouverez la liste ci-dessous. Veuillez vous assurer d’avoir tout à disposition avant d’encoder vos données dans notre portail en ligne MyCCV. Pour éviter tout retard de traitement, l’exactitude de ces données est en effet essentielle. Il peut toutefois arriver que nous ayons besoin d’informations supplémentaires. Dans ce cas, nous vous préviendrons le plus rapidement possible.

Entreprise unipersonnelle

Société responsabilité limitée (SRL)

Cliquez ici pour télécharger la liste de contrôle de cette forme juridique.

Identité de tous les administrateurs (conformément à l’extrait de la BCE).
Contrôle d’identité de l’un des administrateurs, de préférence via itsme ou eID.
Identité de tous les bénéficiaires effectifs (UBO). Les UBO sont les propriétaires, les bénéficiaires et les personnes qui exercent un contrôle. Il doit s’agir d’une personne qui détient au moins 25 % des actions ou des intérêts au sein de votre organisation (consultez le site des autorités fédérales pour de plus amples informations).
Estimation du chiffre d’affaires annuel (en euros) que vous espérez obtenir via la solution de paiement CCV
Estimation de la valeur de transaction moyenne (en euros) via la solution de paiement CCV
Estimation de la valeur de transaction maximale (en euros) via la solution de paiement CCV. (Cette estimation ne servira pas à limiter la valeur de transaction sur le terminal, mais uniquement à nous donner une indication. Ne pensez pas à l’achat le plus cher vendu exceptionnellement dans votre entreprise, mais à ce que pourrait être par exemple le montant mensuel le plus élevé.)
Indication du délai moyen de livraison. Les clients reçoivent-ils vos produits/services immédiatement après le paiement ou y a-t-il un délai de livraison différé ? Si oui, quel est ce délai différé et sur quel pourcentage de votre chiffre d'affaires cela s'applique-t-il ?
Copie d’un relevé bancaire de votre compte professionnel, à télécharger au format PDF depuis votre portail bancaire en ligne. Consultez notre site web pour savoir comment procéder auprès de votre banque.
Registre des actionnaires ou organigramme*
* Attention : les relations de propriété ou de contrôle doivent clairement figurer dans l’organigramme. Utilisez les noms complets et les dates de naissance des actionnaires qui détiennent au moins 25 % des actions. L’organigramme ne peut pas dater de plus de six mois et doit être signé par un administrateur. Si des personnes physiques détiennent au total au moins 25 % des actions ou des intérêts des sociétés susmentionnées, l’organigramme doit en faire clairement mention. Nous avons en outre besoin du nom complet et de la date de naissance de ces personnes.

Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite

Société civile

Association/ASBL

Autres formes juridiques

Question sur dropshipping lors de la commande du PSP

Attention : Si vous ne nous délivrez pas les documents demandés maintenant, nous vous les redemanderons ultérieurement. Cela pourrait retarder le traitement de votre demande.

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